Selon l’article 6 du RGPD et de l’article 5 de la Loi Informatique et Liberté 4,

Pour être licite, un traitement doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans notre cas, nous exerçons plusieurs conditions, le consentement et une mission d’intérêt public. C’est pour cela que nous n’avons pas besoin de demander l’accord des cookies (sur notre site internet) puisque nous n’avons pas de fin commerciale.

Les cas de données de santé sont caractérisés comme données à caractère personnelle sensible.

Selon l’article 9 du RGPD,

« Catégorie particulière de données dont le traitement est interdit sauf exception.
Les exceptions (RGPD Art. 9) :

• la personne concernée a donné son consentement explicite ;
• le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective […] ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
• ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l’Union, au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents ;
• le traitement s’effectue dans le cadre des activités d’une organisation à but non lucratif (syndicat, culte, etc.) ;
• le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice
• la personne a manifestement rendu public ses données à caractère personnel ;
• le traitement est nécessaire à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique ;
• le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants.»

Les données traités par Tab’agir sont soumis à une obligation de secret professionnel avec une activité à but non lucratif.